Bail location meublée
Informations sur le bail en location meublée
Bail location meublée : qu'est-ce que c'est ?
Un bail de location meublée est un contrat écrit par lequel le propriétaire d'un local (bailleur) cède son bien immobilier tout équipé de biens meubles à un locataire (preneur) pour qu'il en jouisse pendant une période donnée en contrepartie d'un montant bien précis à payer de façon périodique. Certains locataires préfèrent prendre le bien et l'équiper eux-mêmes tandis que d'autres préfèrent directement le local meublé compte tenu des avantages que ce bail pourrait leur procurer. Le local étant meublé, il permet au preneur d'en profiter dès la conclusion du contrat et de s'y installer confortablement (manger à table, regarder la télé dans son salon, profiter des couettes et couvertures, poser ses vêtements dans les placards de rangement, poser ses potagers d'intérieur sur comptoir à la cuisine, etc.).Les éléments du contrat de bail meublé
Le bail de location meublée est dûment écrit et conclu par les deux parties au contrat. Celles-ci élaborent le contrat conformément à la loi en vigueur en prenant le soin d'intégrer leurs différents droits et obligations qu'ils devront respecter minutieusement durant toute la période contractuelle. Le contrat de bail location meublée contient également des éléments phares dont les parties au bail doivent tenir compte. Il s'agit :
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du type de bail ;
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de la durée du bail ;
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des conditions de résiliation du bail ;
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des types de meubles ;
- des modalités de paiement ;
- de la mention d'une assurance ;
- de la description du ou des locaux à céder ;
- des différents montants (montant de loyer, montant de dépôt de garantie, montant des charges, etc.) ;
- des différentes taxes liées au local ;
- des modalités de révision du loyer ;
- etc.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est connu comme gage dans un contrat de bail location meublée comme dans tout autre contrat. Il permet en effet au bailleur de garantir une certaine sécurité à son contrat. Dans le cadre du présent type de bail, le montant de cette garantie s'élève à deux mois de loyer en dehors des charges. Cependant, le bailleur n'est pas autorisé à percevoir un dépôt de garantie de son locataire si ce dernier lui avance le loyer par trimestre. Au terme du contrat de bail location meublée, le bailleur dispose d'un délai d'un mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire si et seulement si l'état des lieux à la sortie ne présente aucune malfaçon par rapport à l'état d'entrée. En cas de dommages ou malfaçons, le bailleur prélève une partie du montant, fait ses réparations et restitue le reste au locataire ; tout ceci dans un délai de deux mois. S'il tarde à restituer la garantie, il se fait adresser par le locataire une lettre de mise en demeure à laquelle il est tenu de répondre.Meubles et équipements importants dans un bail location meublée
Comme dit un peu plus haut, on parle de location meublée lorsqu'un certain nombre d'équipements et de meubles est déjà disponible dans le local lors de sa cession. Si vous voulez conclure un contrat de bail location meublée, il vous faut connaître le mobilier minimum obligatoire à avoir dans un logement avant de vous engager. Il faut que le logement contienne au moins :- un lit ;
- une couette ;
- une couverture
- une table et des chaises ;
- des armoires de rangement ;
- un four ;
- un matériel adéquat pour entretien du logement ;
- des assiettes, verres, couverts ;
- des luminaires ;
- des ustensiles de cuisine ;
- un réfrigérateur ;
- des plaques de cuisson ;
- une télévision (selon le cas) ;
- un lave-linge.
Droits et obligations de chaque partie
Lors de la conclusion du contrat de bail, le bailleur a l'obligation de faire et de remettre à son locataire un inventaire exhaustif des meubles et équipements présents dans le local et de leur état d'usage. Il doit aussi fournir un état des lieux à l'entrée, un règlement de copropriété (si possible) et les diagnostics obligatoires pour le local. Il doit joindre tous ces documents au contrat de location meublé précisant les différents montants et éléments phares cités plus haut. Le logement qu'il cède doit être tranquille, habitable et sain.En dehors de ces obligations, le bailleur a le droit de percevoir son loyer à temps ainsi que le dépôt de garantie. Il a le droit de modifier certaines conditions du bail (s'il le désire) lors d'un renouvellement.
Le locataire quant à lui a l'obligation de respecter tous ses engagements précisés dans le contrat (déposer le montant de garantie, payer le loyer, respecter les délais de paiement, bien entretenir la maison, les meubles et équipements mis à sa disposition, etc.). Entre autres droits, il dispose du droit à la résiliation du contrat s'il le souhaite à condition d'en informer son propriétaire.